Mentions légales obligatoires communication information

Mentions légales, en veux-tu en voilà

La conception de documents administratifs, publicitaires ou d’informations doit comporter des mentions obligatoires, aussi nommées mentions légales. Tous les médias, quelles que soient leurs audiences, doivent se conformer à une ou plusieurs obligations. Elles sont multiples, régulièrement mises à jour et proviennent de plusieurs ministères : l’Intérieur, la Transition écologique, la Culture ou sous la forme d’un recueil, celui du Code du commerce. Bref, le ministère de l’Information légale n’existant pas voici un petit recueil d’informations obligatoires à ne pas oublier sur tout média diffusé auprès du public.

DOCUMENT PUBLICITAIRE

Affiche, annonce, tract, prospectus, newsletter...

Mentions légales obligatoires affiche
L'affiche doit comporter 5 mentions obligatoires.
  • La dénomination sociale ou raison sociale;
  • La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
  • Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (SIREN) de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • Le lieu de son siège social ;
  • Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes.

Sources : Code civil, articles 1832, 1835. Code de commerce, articles L210-2, L221-2, L222-3, L223-1, D.123-235, Code des marchés publics, article 114. Code de la propriété intellectuelle, articles L.121-1, L121-2,  R135-1.

PAPIER À EN-TÊTE

Mentions légales obligatoires lettre à en tête
Le papier à en-tête compte pas moins de 6 mentions.
  • La dénomination sociale ou raison sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (SIREN) de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • Le lieu de son siège social ;
  • Le numéro de TVA Intracommunautaire (pour les factures).

SITE WEB

Mention légales et obligatoire sur site web internet
Un site web comptabilise plus de 12 mentions obligatoires.
  • La dénomination sociale ou raison sociale ;
  • La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (SIREN) de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise ;
  • Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes ;
  • Les mentions de l’hébergeur : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone.

Selon leurs spécificités :

  • Pour un site marchand : les Conditions générales de vente (CGV) ;
  • Pour un site d’information : le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction ;
  • Pour les activités réglementées : référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

LIVRE, JOURNAL, MAGAZINE...

Livre magazine journal mentions légales
Le livre comporte 7 mentions obligatoires.

Tout éditeur d’un livre, d’un périodique (journal, revue, magazine) à l’obligation de l’enregistrer auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dès lors que le livre est mis à la disposition d’un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit. Les réimpressions ne sont pas concernées.

Les mentions obligatoires pour les périodiques :

  • La dénomination sociale ou raison sociale ;
  • La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le nom du représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • Si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • Le nom du directeur de la publication ;
  • Le nom du responsable de la rédaction ;
  • Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes ;
  • Le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • La date de parution ;
  • Le prix en euros ;
  • Le numéro ISSN (International Standard Serial Number) attribué après le premier dépôt ;
  • La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle).

Les mentions obligatoires pour les livres :

  • La dénomination sociale ou raison sociale ;
  • Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes ;
  • Le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • La date de l’achèvement du tirage ;
  • La mention de l’ISBN (International Standard Book Number) ;
  • La mention de l’ISSN (International Standard Serial Number) ;
  • Le prix en euros ;
  • La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle).

Sources : Site d’information administrative et de démarches pour les entreprises. Code de la propriété intellectuelle, articles L.121-1, L121-2,  R135-1.

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