Mentions légales, en veux-tu en voilà
La conception de documents administratifs, publicitaires ou d’informations doit comporter des mentions obligatoires, aussi nommées mentions légales. Tous les médias, quelles que soient leurs audiences, doivent se conformer à une ou plusieurs obligations. Elles sont multiples, régulièrement mises à jour et proviennent de plusieurs ministères : l’Intérieur, la Transition écologique, la Culture ou sous la forme d’un recueil, celui du Code du commerce. Bref, le ministère de l’Information légale n’existant pas voici un petit recueil d’informations obligatoires à ne pas oublier sur tout média diffusé auprès du public.
Document publicitaire
Affiche, annonce, tract, prospectus, newsletter...
- La dénomination sociale ou raison sociale;
- La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
- Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (SIREN) de l’entreprise ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- Le lieu de son siège social ;
- Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes.
Papier à en-tête
- La dénomination sociale ou raison sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (SIREN) de l’entreprise ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- Le lieu de son siège social ;
- Le numéro de TVA Intracommunautaire (pour les factures).
Site web
- La dénomination sociale ou raison sociale ;
- La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (SIREN) de l’entreprise ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- L’adresse du siège social ;
- L’adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise ;
- Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes ;
- Les mentions de l’hébergeur : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone.
Selon leurs spécificités :
- Pour un site marchand : les Conditions générales de vente (CGV) ;
- Pour un site d’information : le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction ;
- Pour les activités réglementées : référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Sources : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Code de la propriété intellectuelle, articles L.121-1, L121-2, R135-1.
Livre, journal, magazine...
Tout éditeur d’un livre, d’un périodique (journal, revue, magazine) à l’obligation de l’enregistrer auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dès lors que le livre est mis à la disposition d’un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit. Les réimpressions ne sont pas concernées.
Les mentions obligatoires pour les périodiques :
- La dénomination sociale ou raison sociale ;
- La forme juridique, elle peut être abrégée : EI, SARL, SAS, SNC, SA, SCA, SE ;
- L’adresse du siège social ;
- Le nom du représentant légal et de ses trois principaux associés ;
- Si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
- Le nom du directeur de la publication ;
- Le nom du responsable de la rédaction ;
- Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes ;
- Le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
- La date de parution ;
- Le prix en euros ;
- Le numéro ISSN (International Standard Serial Number) attribué après le premier dépôt ;
- La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle).
Les mentions obligatoires pour les livres :
- La dénomination sociale ou raison sociale ;
- Les mentions de la propriété intellectuelle d’images, photographies et textes ;
- Le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
- La date de l’achèvement du tirage ;
- La mention de l’ISBN (International Standard Book Number) ;
- La mention de l’ISSN (International Standard Serial Number) ;
- Le prix en euros ;
- La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle).
Sources : Site d’information administrative et de démarches pour les entreprises. Code de la propriété intellectuelle, articles L.121-1, L121-2, R135-1.
